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Lo Préliminaires : — dès 1766, Charles Yorke (1722-70) et William | de Grey ( 1719-81), premier baron de Walsingham, l’un procureur gé- | néral, l’autre solliciteur à Londres, publient dans leur rapport officiel “qu’il est inutile d'élaborer de nouvelles lois arbitraires ou subversives des lois existantes au Canada ”. — En 1772, le baror. Edouard Thurlow (1731-1806) et Alexandre Wedderburn (::33-1805), baron de Loughborough et comte de Rosslyn, leurs successeurs respectifs, soutiennent loyalement la même thèse. — Le ler déc. 1773, lord V° William Legge, comte de Dartmouth (1731-1801), secrétaire d'Etat aux Colonies, informe H. Cramahé que le gouvernement impérial tra- Gouvernement vaille à la rédaction de la Constitution ou “ Acte qui pourvoit de façon : pus effective au gouvernement de la province de Québec, dans l’Amélégislatif | rique du Nord ” ; — août 1773 à mai 1774, rédaction et retouches du | Bill (V. Th. Chapais, L’Action cath., 14 avril 1917). — Sir James (1774-91) | Marriott (1730-1803), avocat général, et Francis Masères (1731- | 1824), procureur général à Québec avouent à lord North que “ l’ap- 1° plication au Canada de certaines lois anglaises serait inefficace” :—le | ‘ juge Hey et M. Chartier de Lotbinière ont passé la mer, pour confirmer | devant les Communes les vues et l'expérience de Guy Carleton. — du Bill |! Mai à juin, discussions passionnées, interrogatoire des intéressés, ma- | gistrats et hommes d'Etat... (V. Th. Chapais, ibid.).

‘20 Opportunité du Bill :—le 31 mai 1774, John Penn a présenté | une pétition contre l'adoption : “il est, dit-il, le seul propriétaire absolu de la Pennsylvanie sur laquelle empiètent les frontières du Canada”.— Les agents au Canada des négociants d'Angleterre réclament vivement l’abrogation du code francais. — Les mécontents murmurent en N.- A., et ailleurs. — Il faut donc que la métropole s'assure ou la neutralité ou le concours des 150,000 Canadiens français, au risque de déplaire aux 1,000 ou 1,200 Anglais de la colonie, — si le conflit éclate avec les Américains. . .etc.

Elaboration

lo Adoption du Bill : — Je 26 mai, il est discuté en deuxième lecture aux Communes et adopté (18 juin) par 56 voix contre 20 ; — le 17 mai, discussion aux Lords et adoption (22 juin) par 26 votes contre 7. — Une pétition publique est présentée au roi, au cri de : No Popery, Point de Papisme !... Georges III, qui entendait gouverner en personne, sanctionna le Bill, disant que la loi mettait en œuvre des principes naturels de justice et d'humanité, que ses sujets canadiens y trouveraient un motif de contentement et d'attachement à la Couronne. ! (V. Th. Chapais, loc. cit.).

| 20 Situation religieuse : — Art. 27 : liberté de la religion catholique et de la propriété ecclésiastique ; — perception de la dîme accordée au c ergé ; — abolition du serment de suprématie anglicane, par lequel le roi est le détenteur du pouvoir temporel et du spirituel ; — adoption d'une nouvelle formule de serment, soumise au Pape par Mgr Briand : — suppression des trois autres serments jusque là imposés, soit aux

2 o Analyse

fonctionnaires seuls, soit à tous les citoyens. — Le 3 janv. 1775, instructions à Carleton, liberté de la religion (art. 20-22) ; — liberté des écoles (art. 27). (V. Em. Chartier, L'Ens. sec. au Can., No 7, p. 256 ; Th. Chapais, La Nouv.-Fr., avril 1914) — Silence du Bill sur la juridiction épiscopale, qui est tolérée. — Emancipation des catholiques romains du Canada (1774), de leurs coreligionnaires irlandais et anglais (1829) !

fe 30 Question nationale : — Art. 4 : révocation de la Proclamation roya-

le de 1763, concernant le vieux droit français, et tous les pouvoirs exercés par les gouverneurs (1760-74) : c’est la résurrection de la Coutume de Paris. — Art. 8 : liberté de la propriété à tous les sujets, — sauf aux Religieux et communautés, — et des droits civils, sous le serment d’allégeance anglaise ; — mise en activité du droit criminel anglais et du code commercial, déjà appliqués antérieurement.

40 Situation politique : — nouvelles délimitations : à l'est, les îles de

la Madeleine, tout le Labrador : — au sud et à l’ouest, les Etats actuels: Michigan, Ohio, Wisconsin, Illinois, Indiana ; — au nord, les Territoires cédés à la Comp. de la Baie d'Hudson. — le gouverneur général régit la Province, un lieutenant-gouverneur, ou un administrateur. — Le ler mai 1775, promulgation de Bill qui lui donne l'assistance d’un Conseil législatif, composé d’un maximum de 23 membres, d'un minimum de 17, nommés par la Couronne et résidents de la Province. — En 1776, Carleton se permet de créer un Conseil privé ou exécutif de cing membres. — Les attributions législatives sont limitées à : l’agrément des ordonnances de paix publique, d'amélioration, de saine administration ; au prélèvement dans ces desseins de certaines taxes locales, mais non des impôts en général qui sont réservés au roi : — les catholiques sont admis à la candidature du Conseil. — “ Le réunion d’une Chambre de députés est reconnue inopportune ”, en dépit des instances de la minorité anglaise ;: — par inclination naturelle, en raison de sa mentalité séculaire et d'appréhension de l'inconnu, la majorité canadienne ne se souciait point de la création de la Chambre. — Les art. 12-16 organisent, avec les précédents, la Grande Charte des droits présents et futurs des Canadiens français. (V. A. De Celles, Mém. Soc. roy., 1901 ; S. Pagnuelo, Etudes hist. p. 28 ; abbé L. Groulx, Nos Lutt. const. II-IV.).

{ Lo Abolition des tribunaux : — la Constitution de 1774 comporte cette

| | | | | 20 Ordonnances créatrices : — le 25 fév. 1777, l'une rétablit les Cours

civiles des deux grands districts : Cour supérieure composée du gouverneur et de son Conseil : Cour d'appel en même temps ; — Cour des

abolition (ler mai 1775), qui subsiste jusqu'au 15 octobre. — Carleton crée dans cet intervalle les Conservateurs de la paix et nomme trois magistrats à Québec, Adam Mabane, Thomas Dunn, Claude Panet, — trois autres à Montréal, John Fraser, John Marteihle, Ovide Hertel de Rouville (mai-juin).

Justice

4° Incidents

politiques

plaidoyers communs à Québec et à Montréal. — Règlementation des procédures de ces cours.— Une autre (4 mars) institue les Cours du Banc du Roi pour la juridiction criminelle ; — les tribunaux du coroner, des officiers de la paix, des capitaines des côtes. — Cette organisation de Carleton rencontre un adversaire dans le successeur du juge Hey, un certain Pierre Livius du New-Hampshire, “ homme violent, âpre au gain, assoiffé des grandeurs ””, — Destitué bientôt, il attaque Carleton su ministère, lui reprochant son Conseil privé illégal, son refus de communiquer les instructions ministérielles aux Conseillers : on lui donne raison : dépurt de Carleton, à qui succède Fréderick Haldimand, le 18 sept. 1778).

[1o Politique contradictoire *- cet officier Suisse tente de gagner les

Indiens de l'Ouest par des présents considérables ; — en 1778, Henry Hamilton, gouverneur de Détroit, marche contre ceux de Wabash et est fait prisonnier à Williamsburg. — 11 estime juste et politique la Constitution, favorable aux Canadiens, “charte sacrée, écrit-il (25 oct. 1780), qui leur garantit religion, lois, propriété *’.— Le même jour, au même ministre Germain, il dénonce “ la déloyauté du clergé en partie, en cas d’invasion américaine ”.-— Le 23 nov. 1781, il insiste dans une lettre confidentielle sur “ l'attachement des Canadiens à la France, sous le couvert de la liberté religieuse, prêts à se joindre aux rebelles américains. ” )— Oubli volontaire des tentatives de soulèvement, en 1775.

| 20 Incident Du Calvet : — Pierre Du Calvet, Suisse calviniste, en-

richi dans le trafic des fourrures, avant 1759, est nommé (1764) magistrat de justice de paix ; — en 1770, il s'oppose avec fermeté à une ordonnance judiciaire : — en 1780, il est soupconné — ou convaincu — de relations secrètes avec les Américains, arrêté en septembre, emprisonné jusqu’en mai 1783:—en 1784, il se rend à Londres, où il publie son Appel à la justice de l'Etat : œuvre de bonne foi, où il expose ses griefs personnels, où il propuse le plan des modifications et réformes de la Constitution (V. Lareau, p. 164). — Repoussé du ministère des Colonies, il revient au Canada, reprend la mer (1786) à bord du Shelburne, qui disparut corps et biens.

80 Requête au roi (1784) : — les Canadiens français et anglais la si-

gnent pour demander la convocation d’une Assemblée législative, — composée des élus du peuple pour trois ans ; — les conseillers législatifs, comme les juges, seront nommés à vie...etc. (V. It. p. 165 ; Can. and its Prov. t. I, p. 121 ; Docum. Const., 1907, p. 517).

{ 1o Enquêtes coloniales : — en 1786, retour du gouverneur, le baron

Dorchester, accompagné de son ami, le juge en chef — successeur de Livius — William Smith (1728-93) : — arrivée à Québec le 23 oct. 1786. — Le juge se prononce énergiquement en faveur des lois anglaises, écartant en appel les décisions des tribunaux, où les magistrats français

5 o Sentence

capitale

VI° Gouvernement constitutionnel

(1791-1838) Si Genèse du Bill

suivent certaines lois anciennes. — Aussitôt, le gouverneur répartit les Conseillers en quatre comités :— chacun doit s’enquérir : ou de l'état des jugements de Cour, — ou du commerce, — ou de la police et de l'éducation (V. Lareau, P. 168). — En 1787, le procureur-général James Monk, se déclare au Conseil l'adversaire des lois françaises civiles : — à l'évidence, l'élément britannique, qui se fortifie par l’établissement des Loyalistes, laisse percevoir le rappel ou la condamnation à mort de la Constitution législative ou Acte de Québec.

20 Adam Lymburner : — néen Ecosse (1746), venu au Canada (1776),

enrichi de son commerce à Québec, — devint conseiller exécutif, — délégué aux Communes (1788) en vue de soutenir la pétition au roi de 1784. — Il réclame le code commercial anglais, la convovation d'une Chambre de représentants, la réforme des lois ; mais il rejette le projet de division de la Province, selon la conviction de Dorchester lui-même.

30 Nouveaux districts : — le 24 juillet, le gouverneur créé les dis-

tricts judiciaires : Lunenburg, Mecklemburg, Nassau, Hesse, Gaspé, — qui s'ajoutent à ceux de Montréal et de Québec. — Il ordonne de procéder à l'inventaire des documents, épars dans la Province depuis et avant la Cession.

40 Projet de réforme : — en octobre 1789, le ministre de l'Intérieur,

William Grenville expédie à lord Dorchester le projet de réforme, ou Bill du Canada : séparation en deux provinces, Conseil exécutif, etc. — Îl alléguait comme motifs du changement : la Rebellion et l’Indépendance américaines, l’assimilation de l’administration coloniale à celle de la métropole, l’opportunité de mettre un terme aux “ concessions faites depuis 1763, comme une faveur temporaire.” — Dorchester et Smith suggèrent seulemént des modifications, des additions accessoires. — Le document officiel arrive trop tard pour être soumis et discuté à la session des Communes en 1790. (V. Can. and its Pror. t. I. p. 129.).

lo Mobiles du changement : — 1. L'immigration des Loyalistes, sur-

tout depuis 1783 ; — 2, Jeur désaveu de la C'outume de Paris, concernant la tenure seigneuriale, les contrats d'achat et de vente de la propriété foncière... ;— 3. les incessants appels des Anglo-Canadiens à la métropole pour l'institution d'une Chambre législative ; — 4. l'accord et l'harmonie entre ces requêtes et les idées démocratiques ou républicaines des Loyalistes : — 5. l'indécision et la confusion dans l'application des lois judiciaires ; — 6. le dessein arrêté de l'élément anglais de vexer et d'opprimer l'élément canadien français, en raison de la langue, de la législation, de la religion, du nationalisme patriotique.

20 Débats parlementaires : — je 25 fev. 1791, message du roi aux

Chambres, préconisant la division en deux Provinces, l'affectation dans chacune d’un fonds en nature (réserves) en faveur du clergé anglican. — Le 4 mars, présentation par W. Pitt aux Communes du projet de loi :

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Analyse

Fox l'appuie avec des réserves (V. Lareau, p. 174). — Le 8 avril, en proposant le rejet, M. Hussey affirme que le projet lèse les intérêts commerciaux de Québec : Fox seconde la motion, Pitt s’y oppose. — Le 21, Sheridan réclame le renvoi de la discusions après les vacances d usage : Pitt exige la discussion immédiate. — Le 6 mai, Burke conseille de laisser aux Canadiens la rédaction de leur propre Constitution : rappelé à l’ordre, il rompt avec Fox sa vieille amitié. — Le 11, formation d’un comité aux Communes : discours de Hussey, Pitt, Powys, Burke, lord Sheffield, Fox... — Le 30, on dépose le bill sur le bureau des Lords : principaux orateurs, lord Granville, Abington, Randon, Dorchester, Loughborough, Stormont.. . — Le 10 juin 1791, le bill est sanctionné par le roi. — Le 18 nov., il est promulgé à Québec par le lieutenant-gouverneur, Al. Clarke, et entre en vigueur le 26 décembre : — il comprend 50 articles, la plupart fort étendus.

lo Bornes géographiques : — le 24 août 1791, un arrêté du Conseil prive “ divise la Province de Québec en provinces de Haur-CanaDa et Bas-CanADA. — “ La frontière entre les deux commence : à une borne de la Pointe-au-Baudet du lac Saint-François, par une ligne longeant la seigneurie de Nouveau-Longueuil au sud-ouest de la seigneurie de Rigaud — ou de Vaudreuil — ; — puis à l’Ottawa jusqu'au lse Témiscamingue et à la rivière Albany sur la baie James, — descend.nt aux grands lacs et à la rivière La Pluie.”. — En 1794, par la convention Jay-Grenville, abandon de tous les postes situés en territoire américain. —— En 1809, rattachement du Labrador à Terre-Neuve, les îles de la Madeleine exceptées. — En 1825, un acte supplémentaire les restitue au Bas-Canada. (V. Doughty et Shortt, Doc. conet., 1915).

| 20 Gouvernement : — Je Jouverneur général, nommé par la Couronne : | — commission du 12 sept. 1791, délivrée à lord Dorchester, ainsi que | deux instructions (16 sept. ) de 77 et de 66 articles, qui le munissent de | pouvoirs quasi discrétionnaires qu'il exercera : ou sur l'avis de son | Conseil, ou sur ces instructions, ou sur les communications du minis- + tère colonial. — Lieutenant-gourerneur du Bas-Can. : — commission | du 12 sept. à AI. Clarke— à John Simcoe pour le Haut-Can. — D'or- | dinaire, celui de Québec demeure inactif à Londres. | 80 Conseils législatifs : — un dans chaque province, composé de membres élus à vie par la Couronne, son président choisi par le gouverneur, usant de pouvoirs analogues à ceux des Lords ; — comptant au moins 7 conseillers dans le Haut, 15 au moins dans le Bas-Can., âgés de 21 ans ou au-dessus, nés au pays ou naturalisés. | o Assemblées législatives ou Chambres d’Assemblées : — une | dans chaque province, composée de représentants élus par le peuple, munis de pouvoirs définis par la Constitution, analogues à ceux des Communes ; — comptant au moins 16 députés pour le Haut, 50 au moins pour le Bas-Can., à l'exclusion de tout membre du clergé et de

3 o Analyse

(suite)

la représentation et de la liste des votants : — clause qui sera rappelée en 1843. (V. Gérin-Lajoie, Dix ans au Can., p. 210) ; — convoqués une fois l’an au moins, — leur mandat durant quatre années.

lo Législation civile : — maintien au Bas-Can. des lois françaises :

— le Haut adopte le code des lois britanniques. — Les Provinces sont régies par le code criminel anglais. — Les lois générales ou locales seront adoptées par la Chambre, le Conseil, le gouverneur : Sa Majesté peut désarouer toute loi, dans le Cours de deux ans. — Toutes ordonnances ou lois antérieures, sauf celles abrogées par le Bill, gardent leur valeur. — Le gouverneur et son Conseil exécutif forment un tribunal d'appel. — Quant aux fonctions publiques, elles sont de l'attribution du roi, c’est-à-dire réservées pour les titulaires au bon plaisir du gouverneur.

| 20 Législation eligieuse anglicane : exemption de la dîme due

au clergé romain. — Dans les concessions faites ou à faire des terres ce la Couronne, la septième partie est ou sera réservée à l'Église établie par l’État ou Anglicanisme : — soit au Haut-Can., environ 2,400,- 000 acres. — Les revenus de ves réserves foncières seront dévolus à l'entretien du clergé national : — l'intention était de créer ainsi une classe de nobles héréditaires dans la colonie. — En 1791. il Y avait quatre ministres anglais, salariés à raison de 1,000 doll. chacun : plus un cinquième à Sorel, avec 500 doll. de rémunération. — En 1793, Jacob Mountain (1750-1825), ami de Pitt, est nommé Evêque de Québec, membre du Conseil législatif et de l'exécutif : durant son adminstration, hostile aux catholiques, son clergé passe de 9 ministres à 61.

| 30 Législation religieuse romaine : — ]a Jiberté est garantie à la re-

gion catholique ainsi que l'exercice du culte, le droit de propriété, d'achat. de vense, de transmission :— la perception des dtmes ou rentes seigneuriales ; - - la capacité légale de recevoir des legs, donations, fondations.— En 1791, “Ordonnance royale, qui concerne la construction et la réparation des Églises, presbytères et cimetières ”. (VS.

Pagnuelo, op. cit. P. 64 ; A. Doughty, Doc. const. 1915 : Znstr. à lord Dorch.).

40 Liste civile : —ou taux, fixé par la Couronne, des salaires, alloca-

tions octroyées aux fonctionnaires annuellement :

| 1 Gouverneur (liv. st)... -2000 14 Conseil. exéc. : chacun... 100 | 2 Lieut.-gouv 15 Grand voyer

16 Secrét.-français

| 4 Juges des cours inf. 6... 17 Ministres angl........... | 5 Juge de l’amirauté 6 Procur. gén : 19 Maître d’école | 7 Greffiers : chacun

8 Secrétaires 21 Command. des souvages.

Admin. de l’Égl. rom... ..

20 Officiers canad. licenciés.

| 8 Arpenteur. 22 Dépens. accident ..