CONTRATS D'ASSURANCE

Exposé des motifs et t, xte de la proposition de MM. Lagrange, Ballue et Chavanne, ayant pour objet de rendre obligatoire l'iniroduciion d'un clause spéciale dans les contrats d'assurance contre l'incendie [20 mai 1882] (I., n» 850; an., S.O., t. 2, p. 457). — Rapport sommaire, par M. Ganault [27 juin] ((., n^ 1054; an., S.O., t. 3, p. 58)0).