DOMAINE DE L'ÉTAT

1 — Proposition de résolution de M. de Lacretelle, tendant à donner un caractère législatif aux conclusions du rapport de M. Paul Bert, du 2Ô juin 1881, sur ia désaffectation de biens domaniaux attribués à des services ecclésiastiques, voy. Cultes, n» 8. — Disposition additionnelle touchant cette désaffectation, voy. Budget général de l'État, § IV Exercice 1885, n° 9 (Budget extraordinaire).

2 — Projet de loi ayant pour objet : !• la cession amiable d'un immeuble domanial, au profit de la Ville et de l'administration des Hospices de Bordeaux; 2^* un échange d'immeubles entre l'État et la ville de Bordeaux, voy. Échanges (Timmeubles, n°» 4 et 8.

3 — Exposé des motifs et texte du projet de loi relatif : l*" à la composition de la Commission chargée de reviser les affectations d'immeubles aux divers services publics ; 2'' au logement des fonctionnaires des Ministères dans les bâtiments du domaine de l'État ; 3<' au tableau général des propriétés de l'État [14 novembre 1882] (L, n« 1367; an., S.E., t. 4, p. 175).— Rapport, par M. Escande [5 avril 1884] (i.» no 2775; an., S.O., t. 1, p. 701) (*).

4 — Exposé des motifs et texte du projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention portant cession par l'État au sieur Boioet, cafetier à Abbeville (Somme), de trois parcelles domaniales provenant du déclassement des fortifications de cette place, à charge par l'acquéreur de fournir au Génie militaire un terrain nécessaire pour l'agrandissement du champ de manœuvres [20 novembre 1882] (1., n» 1396 ; an., SE., t. 4, p. 208). — Rapport, par M. Philippeteaux [22 février 1883] (L, n^ 1724; an., S.O., r. 1, p. 163). — A'ioption [27 février] (A., S.O., t. 1, p. 465). = Présentation au Sénat [13 mars]. — Rapport par M. Oudet [9 juin], — Adoption [23 juin]. = Loi du 6 juillet 1883 (J.O., p. 3474; B. desL., n« 13.495).

5 — Exposé des motifs et texte du projet de

(1) La Chambre n'a pas stalué sur ce projet de loi.

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loi portant : 1<» cessioo à la ville de Brest, d'une partie des terrains et des bâtiments de la caserne du Petit-Couvent, et abandon, à son bénéfice, de la jouissance du corps de garde de la rue d'Aiguillon ; 2<» ouverture au Ministre de la Guerre, surVExercice 1883, d'un crédit supplémentaire de 230.000 francs [21 avril 1883] (1., nM841; au., S.O., t. 1, p. 528). — Rapport par M. Laisant, au nom de la Commission du Budget [7 mai] (1., n» 1869; an., t. 1. p. 585). — Discussion [22 mai] (A., S.O., t. 2, p. ili). -^ Adoption successive des articles, et, au scrutin public, de Tensemble du projet de loi (p. /il5) ; liste des votants (p. 427). == Présentation au Sénat [2/am]. — Rapport par M. le général Billot [12 juin], — Adoption [23 juin], = Loi du 14 juillet 1883 (J.O., p. 3449; B. des L., iiH 3.374).

6 — Exposé des motifs et texte du projet de loi relatif à une aliénation d'immeuble et à une ouverture de crédits pour la réorganisation de l'Hôtel des Invalides [17 mai 1883] (1., u« 1910; an., S.O., 1. 1, p. 676). — Rapport, par M. Jean Casimir Perier [28 juin] (1., n^" 2059; au., t. 2, p. 151) 1*).

loi ayant pour objet d'autoriser la location à la ville de Dieppe (Seine-Inférieure), pour une durée de trente années, des terrains delà plage [20 juillet 1883] (I., n*» 2186; an., S.O., t, 2, p. 332). — Rappoit, par M. Ësnault [23 juillet] (I., n* 2196; an., t. 2, p. 345). — Adoption du projet de loi [26 juillet] (A., S.O., t. 2, p. 1396). = Présentation au Sénat [27 juillet], — Rapport par M. le comte du Chaffaut [2% juillet], — Adoption [2 août]. = Loi du 6 août 1883 (J.O., p. 4124; B. des L., n« 13.535).

8 — Exposé des motifs et texte de la proposition de M. Tézenas, ayant pour but d'autoriser Taliénation des terrains et bâtiments occupés autrefois par le Conseil d'État et la Cour des Comptes [14 décembre 1883] (I., n° 2479; an., S.E., t. 3, p. 571). — Renvoi à la Commission du Budget (A., S.E., t. 3, p. 856) (<).

9 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant cession à la ville de Toulon (Var), de la caserne du Grand-Couveni [8 avril 1884] (1.,

(1) Les coDclusioot de ce rapport n*0Dt pas été discutées.

(2) Il n*a pas été fait de rapport sur cette propoaiiioo.

n^ 2784; an., S.O., 1. 1, p. 718).— Rapport, par \L Esnault [14 juin] (1., n° 2862; an.,S.O., t. 3, p. 150). — Ajournement de la discussion [19 juin] (A., t. 2, p. 352). — Avis de la Commission du Budget, présenté verbalement par M. Ballue [17 juillet] (A., t. 2, p. 701). — Adoption du projet de loi [18 juillet] (p. 726).= Présentation au Sénat [21 juillei]. — Rapport par AI. Gouin [2^ juillet]. — Adoption [3i juillet], = Loi du 26 août 1884 (J.O., p. 4577; B. des L., 11M4.714).

10 — Exposé des motifs et !ext« du projet de loi concernant la cession à la ville de Nancy (Meurthe-et-Moselle), du quartier de cavalerie de Saint-Jean, ainsi que la reconstitution sur un autre point, des ressources de cet immeuble militaire [12 mars 1885^ (I., no 3606; an., S.O., t. 1, p. 298). — Rapport, par M. Esnault [31 mars] (1., n« 3672; an., t. 1. p. 518). —Adoption [8 avril] (A., S.O., t. 1, p. 840). = Présentation au Sénat l9 juin]. — Rapport par M. Marquis [7 juillet]. — Adoption [21 juillet], = Loi du 5 août 1885 (J.O., p. 4196; B. desL., n» 15.712).

11 ^ Projet de loi de crédit applicable à une indemnité due pour constructions faites dans rimmeubie domanial d^Yzeure, voy. Crédits sup-

PLÉMEMTAIKES OU EXTRAORDINAIRES, § Vil, U^ 9.

12 — Exposé des motifs et texte du projet de loi ayant pour objet d'autoriser la location, au profit du déparlement de la Seine, pour une durée de trente années, du domaine d'Yzeure (Allier) [30 mai 1885] (L» «^ 3776; ao., S.O.» !. 1, p. 680).— Ilapport, par M. Baitet [11 juin] (L, n*» 3817; an., t. 2, p. 45). — Déclaration de l'urgence et adoption du projet de loi [18 juin] (A., S.O., t. 2, p. 452). = Pî^èsen talion au Sénat iZQjuin], — Rapport par M, de Rémusat [i\ juillet], — Adoption [21 juillet], = Loi du 27 juillet 1885 (J.O., p. 39/|5; B. des L., u» 15.666).

13 — Exposé des motiTs et texte du projet de loi ayant pour objet la cession à la ville de Besançon (Doubs), d'une parcelle de terrains dépendant du domaine militaire de Chamars l2 juillet 1885] (I., n« 3939; an., S.O., t. 2, p. 479). — Rapport, par M. Esnault [6 juillet] (U n« 3959; an., t. 2. p. 496). — Adoption du projet de loi [17 juillet] (A., S.O., t. 2, p. 894). = Présentation au Sénat [18 février 1886]. — Rapport par AI. Oudct [5 avril], — Adoption

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[10 avril]. = Loi du 2 mai 1886 (J.O., p. 2069; B. desL., n» 16.657).

\^ -. Projet de loi relatif au mode d'aliénation des terres domaniales de colonisation en Algérie, voy. Algérie, § II, d^ 5.

15 — Projet de loi de crédit applicable à l'appropriation d'une partie du domaine de Vilieneuve-rÉtang, en vue des expériences poursuivies par M. Pasteur, voy. Crédits supplémentaires ou EXTRAORDINAIRES, § Vil, U^ 26.