ERREURS JUDICIAIRES

1 — Exposé des motifs et texte de la proposition de M. Pieyre tendante faire accorder une indemnité aux personnes victimes d'une erreur judiciaire [8 mai 1883] (I., u^ 1881 ; an., S.O., t. 1, p. 589). —Renvoi sur la proposition de la Commission d'initiative, à la Commission de la réforme du code d'instruction criminelle [28 mai] (A., S.O., t. 2, p. 486). — Rapport, voy. Code d'lnstrlction criminelle, n*» 2.

2 — Exposé des moiifs et texte de la proposition de MM. Boysset et autres députés, tendant à la revision de l'article 443 du Code d'instruction criminelle [13 décembre 1884] (I., n'»3344; an., S.E,, t. 4, p. 492). — Rapport sommaire, par M. Carret [2 février 1885] (I., n^ 3490; an., S.O., t. 1, p. 43) i*).