LOIS EXCEPTIONNELLES

Exposé des motifs et texte de la proposition, présentée avec demande d'urgence, par MM. le comte de Colbert-Laplace et Pieyre» tendant à abroger tous les décrets ou lois rendus du l*"' janvier 1791 au !•' janvier 1800, qui mettent des individus hors du droit commun [!•' mars 1883] (I., no 1745; A., S.O., t. 1, p. û86; an., S.O., t. 1, p. 181). — Refus de Turgence (A., t. l/p. i87) (i).