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Il n*a pas élé statué sur cette proposition.

1 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Casimir Perler (Aube) et Franck-Chauveau, portant suppression des classes de préfectures et de sous-préfectures, et établissant des classes personnelles aux fonctionnaires [23 février 1882] (L, n° 465; an., S.O., t. 1, p. 355). — Déclaration de l'urgence. — Commission (F., n» 54; J.O., p. 1229). — Rapport, par M. Casimir Perier (Aube) [28 mars] (L, n*" 695; an., t. 2, p. 92). — Discussion [15 mai] (A., t. 2, p. 147). Sont entendus : MM. Le Prévost de Launay, Casimir Perier (Aube), Rapport teur. — Adoption des articles et de l'ensemble du projet (p. 150). = Présentation au Sénat [22 mai 1882], — Rapport, par M. Boucher-Cadart ['22 décembre]. — Rejet [8 mai 1883].

2 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Bastid, Liouville et autres députés*, tendant à organiser le personnel des bureaux de préfectures et sous-préfectures [28 décembre 1883] (I., n» 2529; an.. S.E., t. 3, p. 632). — Rapport sommaire, par M. C. Duval [28 janvier 1884] (Im n» 2584; an., S.O., t. 1. p. 51). — Prise en considération [10 novembre] (A., S.E.,

(1) Cette proposition est devenue sans objot par suite du vote du Budget cle TEzercice 1884.