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à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l'Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art [19 mai 1883] (I., n« 1918; an., S.O., 1. 1, p. 756). — Renvoi à la Commission mentionnée au % 1*' (A., S.O., t. 2, p. 356). — Rapport, par M. Mézières [5 juin] (I., n*» 1953; an., t. 1, p, 797). — ?r^ mière dèlibération[\k juin] (A., S.O., 1 2, p. 722).

— Déclaration de l'urgence sur la demande du rapporteur, et adoption du projet de loi, sans discussion (ibid.). » Prismtation au Sénat [19 jtttn]. — Rapport^ par M. le comte de Saint- Vallier [26 juin]. — Adoption [30 juin]. = Loi du 7 juillet 1883 (J.O., p. 3/i89; B. des L., nM3.470).

5 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant approbation d'un arrangement signé le 15 février 188/i, entre la France et la Suède, pour la garantie de la propriété des œuvœs d'esprit et d'art [15 mars 188ft] (I., n» 2707 ; an., S.O., t. 1, p. 470). — Renvoi à la Commission mentionnée au S 1*' (A., S.O., 1. 1, p. 862).

— Rapport, par M. Mézières [7 avril] (I.,no2777; an., S.O., t. 1, p. 713). — Déclaration de l'urgence, sur la demande du Rapporteur [môme séance] (A., 1. 1, p. 1196). —Adoption [8 avril] (p. 1197). = Frisenlation au Sénat [27 mat]. — Rapport, par M. lecomtede Saint'YaUier[ikjuin].

— Adoption [19 juin]. =» Loi du 23 juin 1884 (J.O., p. 3305; B. des L., n<> 14.558).

6 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant approbation d'une convention signée le 9 juillet 1884, entre la France et Tltalie, pour la garantie de la propriété littéraire et artistique [19 juillet 1884] (L, n« 3009; an., S.O., t. 3, p. 351)'. — Renvoi à la Commission mentionnée au 8 ^' (A., S.O.. t. 2, p. 765). — Rapport, par M. Mézières [25 octobre 1884] (L, n* 3153; an., S.E., t. 4, p. 119). — DéclaraUon de l'urgence et adoption du projet de loi [27 oc-

tobre] (A., S.E., t. 3, p. 125). = Présentation au Sénat [4 novembre]. — Rapport, par M. Bardoux [18 décembre]. — Adoption [4 décembre]. = Loi du 20 décembre 1884 (J.O., p. 6721 ; B. des L., n« 15.103).

PROPRIÉTÉ NATIONALE (Concession DE la), voy. Concession de ia propriété nationale.