RÉCIDIVISTES

1 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Jullien et autres députés, concernant les récidivistes [1®' décembre 1881] (I., n* 170; an., S.E., t. 3, p. 311). — Demande, par M. Jullien, de renvoi de sa proposition à la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Waldeck-Rousseau, ci-après mentionnée [13 mai 1882] (A., S.O., t. 2, p, li3). Adoption (ibid.),

2 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Waldeck-Rousseau et Martin-Feuillée, relative à la transportation des récidivistes [16 février 1882] (ï., n« 425; an., S.O., t. 1, p. 312). — Rapport sommaire, par M. Franck- Chauveau [31 mars] (I., n° 739; an., t. 2, p. 359). — Prise en considération [13 mai] (A., t. 2, p. 143). — Commission, voir § suivant.

3 — Commission chargée d'examiner les deux propositions précédentes, et celle de M. Thomson sur la transportation des indigènes de l'Algérie 0) (F., n» 84; J.O., p. 2806). — Rapport, par M. Waldeck-Roiissoau [11 novembre 1882] (1., n« 1332 ; an., S.E., t. 4, p. 78). —Demande de mise à l'ordre du jour de la 1" délibération [26 février 1883] (A., S.O., t. 1, p. 458). — Sont entendus : MM. Lenient, Jullien, Laroze. Rejet de cette demande (p. 459). — Discussion, voy. § 5.

4 — Exposé des motifs et texte du projet de

(1) Pour cette propositioD, voir Algérie, S ÏII, n» 1.

loi sur la relégation aux colonies, des récidivistes et malfaiteurs d'habitude, et sur l'interdiction de séjour dans le département de la Seine [11 novembre 1882] (I., n« 1330 ; an., S.E., t. 4, p. 74);

— Rapport, voy. paragraphe suivant.

5 — Rapport supplémentaire par M. Gerville- Réache, sur les propositions et le projet de loi précédents [17 mars 1883](I., n<»1810;an.,S.O., t. 1, p. 494). — Décret portant nomination de M. Herbette, Directeur de F Administration pèni^ tentiaire, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour la discussion de ce projet de loi [23 avril 1883] (I., n*» 1848; A., S.O., t. 2, p. 61. an., t. 1, p. 543). = Première délibération [21, 26, 28, 30 avril; 1«', 7, 8 mai 1883] (A., S.O.,t. 2, p. 24, 112, 133, 159. 178, 214, 225).

— Discussion générale (p. 2h). Sont entendus : MM. Martin Nadaud, Dreyfus, Jullien, Frédéric Thomas, Gomot, Delattre, Gerville-Réache, Rapporteur; Georges Perin, Waldeck-Rousseau, Ministre de tlntérieur. — La Chambre décide qu'elle passera à la discussion des articles (p. 123). — Art. 1«' Transportation a me Amendement de M. Marcou [Relégation] (p. 124).

— Amendement de M. Versigny, auquel se rallie M. Gomot après abandon du sien, attribuant à la juridiction du jury les cas de récidive qui entraînent la transportation (p. 125). — Amendement de M. Jullien, laissant au juge la faculté de prononcer la transportation (p. 134). — Amendement de M. Gatineau (p. 143). — Amendement de M. Clemenceau, portant interdiction de la déportation (p. 191) : rejet au scrutin public (ifcid.); liste des votants (p. 195). — Adoption du 1'' paragraphe de l'amendement de M. Marcou (p. 192). — Rejet d'un amendement de M. Laroche-Joubert (p. 193), — 2* paragraphe de l'amendement de M. Marcou, posant le même principe que MM. Jullien et Gaiineau, la relégation facultative peur le juge, opposée à la relégation obligatoire (p. 193) : rejet au scrutin public, de la rédaction [La relégation pourra être prononcée] {ibid.) ; liste des votants (p. 196), et adoption des mots [sera prononcée]

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(p. 193). Rejet, au scrutin public, de l'ainendemeut de M. Gatineau (p. 193); liste des votants (p. 197). Adoption de Tensemble de l'art, l*' (p. 193). — Art. 2. Relègation résultant des condamnations des cours et tribunaux ordinaires

(p. 193). Adoption de cet article modiûé(p. 194). — Art. 3. Condamnations pour crimes et délits politiques n'entraînant pas lareUgation (p. 19&). Amendement dt) M. Gatineau, s'appliquant aux condamnations pour crimes et délits politiques ou pour faits connexes, qu'elle qu'en soit la qualiGcation (p. 21/i) : renvoi à la Gommission (p. 215). Rapport verbal , par M. Laroze, Président de la Cornmissiofi (p. 226). Rejet de l'amendement au scrutin public (p. 229); liste des votants (p. 2/(8), et adoption de Fart. 3 (p. 229). — Art. 4. Catégories auxquelles s'applique la relégation à vie (p. 215) : adoption (p. 216). — Art. 5. Svdte des catégories auxquelles s'applique la relégation à vie (p. 216). Amendement de M. Gomot : rejet (p. 217). Adoption de l'art. 5 (p. 217). — Adoption des art. 6 à H (ibid.). — Art. 15, Lieux de relégation {ibid.). Amendement de M. Pierre Alype, affectant exclusivement la Nouvelle-Calédonie à la relégation {ibid.) : rejet (p. 243). Adoption de l'art. 15 {ibid,). — Adoption successive des art. 16 à 20 {ibid.). Retrait par M. Lorois, d'un paragraphe additionnel à l'art. 20 (p. 244). —Art. 21. Application de la relégation aux femmes condamnées aux travaux forcés à perpétuité {ibid.). Amendement de M. Bovier- Lapierre, tendant à la suppression de cet article (ibid.). Rejet de Fart. 21' (p. 245). — Art, 22 (devenu art. 21). Abrogation des dispositions relatives à la surveillance de la haute police {ibid.). Retrait d'un amendement de M. Rodât, et adoption de l'article (p. 246). — Art. 22: adoption {ibid.). — Art. 23. Services et personnel de la relègation rattachés au Ministère de l'Intérieur {ibid.). Suppression de l'article, sur la demande de M. Rouvier, d'accord avec le Gouvernement et la Commission {ibid.). — Art. 24 : adoption {ibid.). — Rejet d'une disposition additionnelle présentée par M. de Lacretelle (p. 247). = Ont pris part atux débats : MM. Bovier-Lapierre» Charles Brun^ Ministre de la Marineetdes Colonies; Clemenceau, Courraeaux, Fréry, Gatineau, Gerville-Réache, Rapporteur; Gomot, Jullien, de Lacretelle, de Lanjuiuais, Laroche-Joubert, Laroze» Président de la Commission; La Vieille, Lorois, Marcou, Georges Perin, fierre Alype, Rodât, Rouvier, de Sonnier, Versigoy, Richard Waddington, Waldeck-Rousseau, Ministre de Vlnté-

rieur. — La Chambre décide, au scrutin public, qu'elle passera à une deuxième délibération (A., S.O., t. 2, p. 247); liste des votants (p. 249).

Rapport supplémentaire, parM.Gerville-Réache [16 juin] (L, n» 2002; an., S.O., t. 2, p. 17). — Avis de la Commission du Budget [21 juin] (L, n«2031; an., t. 2, p. 86). = Deuxième déllbération [21, 23,25, 26, 28, 29 juin 1883] (A., S.O., t. 2, p. 806, 858, 869, 894, 915, 940).

— Demande d'ajournement, par M. Granet (p. 806). — Au scrutin public, la Chambre décide que la discussion aura lieu immédiatement (p. 807); liste des votants (p. 816). — Contre-projet de MM. Delattre et Gatineau, présenté d'abord comme proposition de loi sous le n» 1894 (p. 807) : retrait par M. Delattre (p. 812).

— Art. i" (p. 858). — Adoption du $ I" de cet article (p. 863). (— Amendement au % 2, présenté par M. Labussière, et tendant à appliquer la relégation aux récidivistes « des deux sexes » {ibid.) : prise en considération {ibid.). Rapport verbal, par M. Gerville-Réache, concluant à l'adoption de cet amendement (p. 870). Adoption du S 2 avec l'addition proposée par M. Labussière {ibid.), et de l'ensemble de l'art, l" {ibid.). — Adoption des art. 2 et 3 (p. 863). — Art. 4. Relégation à vie {ibid.). Discussion de deux amendements à l'art. 12, présentés par M. Bovier-Lapierre et par MM. Jullien, Charles Floquet et Edouard Lockroy, portant que la relégation sera prononcée par les tribunaux (p. 863, 870 et 874). Rejet, au scrutin public, de l'amendement de M. Bovier-Lapierre, auquel s'est rallié M. Charles Floquet (p. 885); liste des votants (p. 888;. Adoption de l'art, k (p. 885).

— Art. 5. Catégories auxquelles s'applique la relégation à vie (p. 885). Rejet, au scrutin public, d'un amendement de M. Labussière (p. 887); liste des votants (p. 889). Adoption successive des 2 §§ et de l'ensemble de l'art. 5 (p. 888). — Art. 6. Modifimtion de l'art. 270 du Code pénal (p. 894). Amendements : de M. Andrieux {ibid.); de M. Girault (p. 895). — Rejet du § 1*' de l'art. 6, et par suite, de l'ensemble de Tarticle (p. 900). — Art. 6 (ancien art. 7). Suite des catégories aiucquelles s'applique la relégation à vie {ibid.). Retrait d'un amendement de M. Labussière, et adoption de l'article (p. 902). — Adoption des art. 7 à 11 {ibid.).

— Disposition additionnelle à l'art. 11, présentée par MM. Charles Floquet, Edouard Lockroy et Jullien {ibid.) : rejet, au scrutin public, de la prise en considération (p. 903) ; liste des votants

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(p. 910). — Amendement présenté par MM. Jullien et Granet, comme article additionnel à l'art. 19, et placé par la Commission à la suite de Tart. 11 (p. 9il\) : renvoi à la Commission {ibid.). Rapport verbal, par M. Laroze, Prè^ sident de la Commission, et adoption (p. 932) .

— Adoption de Tensemble de Part. 11 (ibid.),

— Art. 12 (p. 903). Adoption du l"8(p.904). Rejet de la prise en considération d'un amendement de M. Granet {ibid,). Adoption successive du 2^ paragraphe et de l'ensemble de Tart. 12 (ibid.). — Art. 13 {ibid.) Disposition addiiionnelle à l'art. 11, présentée par M. Ganne (p. 903) : renvoi à la Commission {ibid.) . Rapport verbal, par M. Laroze, Président de la Commission, et adoption de cette disposition dans Tart. 13 (p. 932). Adoption de l'ensemble de l'art. 13 {ibid.). — Art. U. Lieux de religaiion (p. 906). Rejet de la prise en considération d'un amendement de M. Franconie, portant relégation dans toutes les colonies, proportionnellement à leur population (p. 907). 1^' paragraphe de l'art. H. [Nouvelle CaMonie]: adoption {ibid.), — 2® paragraphe. [Iles Marquises] : adoption {ibid.). — 3* paragraphe, [lie Phu-Q^oc] {ibid,). Amendement de M. Blancsubé, tendant à la suppression de ce paragraphe {ibid.). Adoption du S (p. 908). — k' paragraphe. [Guyané\ : adoption {ibid.). — Adoption de l'ensemble de Tart. U (ibid.). — Adoption des art. 15 à 17 {ibid.). — Rejet d'une disposition additionnelle à l'art. 17, présentée par M. Bovier- Lapierre (p. 909). — Adoption de l'art. 18 {ibid.).

— Art. 19. Mode d'exécution de la loi (p. 909). (Pour l'article additionnel présenté par MM. Jullien et Granet (p. 9U), voir art. 11). — Demande, par M. Granet, du renvoi de l'art. 19 à la Commission (p. 915) : rejet, au scrutin public (p. 931); liste des votants (p. 936). — Adoption de l'art. 19, au scrutin public (p. 932); liste des voUnts (p. 937).— Art. 20. Abrogation des dispositions relatives à la surveillance de la haute police (p. 932). Adoption d'un amendement proposé par M. Rodât (p. 934). Rejet d'un aroendementde M. Frédéric Thomas(p. 935).

— Article additionnel, présenté par M. Lagrange (p. 935): rejet, au scrutin public, de la prise en considération (p. 941); liste des volants (p. 955).

— Adoption des art. 21 et 22 (p. 941). = Ont pris part aux débats : MM. Andrieux, Bernier, Blancsubé, Bovier-Lapierre, Camescasse, Delattre, Charles Floquet, Franconie, Ganne, Gerville-Réache, flapportewr; Girault,Goblet, Granet

Jullien, Labussiére, Lagrange* Laroze, Président de la Commission; Lorois, Maigne, de Marcère, Georges Perin, Léon Renault, Ribot, Rivet, de Soland, Frédéric Thomas, Thomson, Waldeck- Bousseau, Ministre de Vlntérieur. — Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de loi [29 juin 1883] (A., S.O., t. 2, p. 942); liste des volants (p. 956). = Présentation au Sénat [27 octobre 1883]. — Rapports par M. de Veminac [29 juillet'ib décembre 1884]. — Adoption avec modifications [13 /cmar 1885J.

6 — Exposé des motifs et texte du projet de loi précédent, adopté avec modifications par le Sénat [16 mars 1885] (I., n*» 3616; an., S.O., t. 1, p. 322). — Rapport au nom de la Commission précédemmentsaisie, par M. Gerville-Réache [28 mars] (1., n» 3653; an., 1. 1, p. 488). = Première déUbératîon [9, 11, 12 mai 1885] (A., S.O., t. 2, p. 28, 47, 69). -— Discussion générale (p. 28). Sont entendus: MM. Martin Nadaud, Freppel, Amoureux, Leliévre, Franconie. — Déclaration de l'urgence, sur la demande du Rapporteur (p. 39). — Art. 1«' Internement perpétuel aux colonies (t6t(/.). Contre-projet de M. de Lanessan, permettant de prononcer la rélégation dans une colonie après trois condamnations (p. 67) : rejet de la prise en considération, au scrutin public (p. 73) ; liste .des votants (p. 85). Adoption au scrutin public» du 1" paragraphe de l'art. 1*' faisant consister la rélégation dans l'internement perpétuel sur le territoire des colonies (p. 75); liste des votants (p. 86). Rejet de la demande de renvoi à la Commission du second paragraphe, présentée par M. de Mun (p. 76). Adoption de ce paragraphe, puis de l'ensemble de l'article {ibid.). —Art 2. Relègagalion prononcée esxlusivement par les cours et tribunaux ordinaires {ibid.) : adoption (ibid.). — Art. 4' Condamnations pour lesqiulles les réddi^ vistes seront relégués {ibid.}. Amendements de MM. de Soland et autres députés, et de MM. Jullien et autres députés, tendant à substituer aux mots « seront relégués» ceux-ci « pourront être relégués » {ibid.) : rejet au scrutin public (p. 80) ; liste des votants (p. 87). Adoption de la 1** partie de l'art. 4 (p. 80). Adoption au scrutin public, du paragraphe relatif au vagabondage et à la mendicité, dont M. Freppel demandait la suppression (p. 83); liste des votants (p. 88). Adoption de la fin, puis de l'ensemble' de l'art. 4 (p. 83). — Art. 5 à 15 : adoption (ibid.). — Art. 16. Cas oijble relégué pourra se faire relever

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de la relègation (p. ik) ' adoption (ibid). —

— Art. 17 et 18 : adoption {ibid.). — Art. 19 {ibid.) : adoption {ibid.). — Art. 20 à 23: adoption {ibid,). s Ont pris part aux débats : MM. Allain-Targé, Ministre de Plntérieur; Delattre. Du Bodan, Franconie, Freppel, Gerville- Réache, Rapporteur; Herbette, Commissaire du Gouvernement; Joiibois, de Lanessan, Lorois, le comte de Muo, Georges Perin, Rousseau, Sous-Secrétaire dÈtat des Colonies ; de Soiand, Vernhes. — Adoption au scrutin public, de l'ensemble du projet [12 mai] (p. 84); liste des votants (p. 89). « Loi du 27 mai 1885 (J.O., p. 2721 B. des L., ïï* 15,503).

sition de loi présentée par MM. Deiattre et Gatineau, sur les récidivistes [12 mai 1883](I., n« 1894; an., S.O., 1. 1, p. 619). s Cette proposition a été transformée en contre-projet par ses auteurs, et discutée au cours de la seconde délibération du projet de loi sur les récidivistes, voy. le § 5.

8 — Exposé des motifo et texte de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (^) sur les moyens de préveoir la récidive (Libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) [20 mai 188/|J (I.,n* 2794; an., S.O., 1. 1, p. 734).— Décret portant nomination de M. Herbette, Directeur de r Administration pénitentiaire, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour la discussion de ce projet [20 mai 1884] (L, n*2795; A., t. 2, p. 2; an., S.O., t. 1, p. 735). —Commission (F., n« 382; J,0.. p. 3229). — Rapport, par M. Gomot [18 novembre 1884] (I., n« 3231; an.. S.E., t. 4, p. 365).^Nouveau décret nommant M. Herbette, Commissaire du Gouvernement [12 mai 1885] (A., S.O., t. "2, p. 74, an., S.O., t. 1 p. 613).

— Première délibération [16, 18 mai 1885] (A., S.O., t. 2, p. 102, 117). — Discussion générale (p. 102). Sont entendus : MM. Cames casse, Gomot, Rapporteur ; Freppel. — Déclara^ tion de l'urgence (p. 1 09) .— Discussion des articles {ibid.). — Art. 1" : adoption {ibid.). — An. 2. Libération conditionnelle (ibid.). Prise en considération d'un amendement de M. Freppel {ibid.). Renvoi à la Commission d'un amendement de M. Téoot (p. 109, 110): rapport verbal, par M. Gomot et adoption d'une nouvelle rédaction de la Commission pour le paragraphe 1"

(1) Présentation au Sénat [27 décembre i9»2].-^ Rapport par M. Bérenger [32 décembre 18S3]. — Adoption \V' avril 18S41.

(p. 117). Adoption des autres paragraphes, puis de l'ensemble de l'article (p. 118). —Art. 3 à 6: adoption (p. 110). = TITRE II. Patronage. — Art. 7. Subvention aux sociétés de patronage (ibid.) : adoption {ibid.). — Art. 8. Fixation de ces allocations {ibid.). Rejet de la demande de renvoi à la Commission, présentée par M. Carnes^ casse, et adoption de Tarticle (p. 111). — Dispo* sition transitoire. — Art. 9 : adoption {ibid.). = TITRE IIL RÉHABILITATION. — Art. 10. Suppression des art. 630, 631 et 632 du code d^instruction criminelle, et modification des art. 621, 623, 624, 628, 629, 633 et 634 du mime code (p. 111) : Art. 621 : adoption {ibid.). - Art. 623 {ibid.). Adoption du l*' paragraphe (p. 119). Rejet de la prise en considération d*un amendement de M. Freppel au 2« paragraphe, et adoption de ce paragraphe (ibid.). Adoption des autres paragraphes, puis de l'ensemble de l'article {ibid.). — Art. 624 : adoption {ibid.). — Art. 628 {ibid.). Adoption avec une modification proposée par M. Freppel, consistant à ne pas livrera la publicité de l'audience» les discussions auxquelles peut donner lieu la demande en réhabilitation (p. 120). — Art. 629 (ibid.). Délais pour reformer une demande de réhabilitation. Adoption du premier paragraphe {ibid.). Suppression, sur la demande du Ministre de l'Intérieur, du second paragraphe réservant an Ministre de la Justice la faculté d'abréger ce délai {ibid.). — - Art. 633 {ibid.). Amendement de H. Freppel, tendant à faire mention de la réhabilitation, non au casier judiciaire, mais au registre institué par l'art. 600 {ibid.) : rejet de la prise en considération, puis adoption de l'article (p. 122). —Art. 634 : adoption {ibid). Adoption de l'ensemble de Tart. 10 du projet de loi {ibid.). — Art. 11. Application de la présente lai aux Colonies {ibid.) : adoption {ibid.). = Ont pris part aux débats : MM. Allain-Targé, Ministre de l'Intérieur; Cernescasse, Freppel, Gomot, Rapporteur; Herbette, Commissaire du Gouvernement; Mazeron, Martin Nadaud, Ténot. — Adoption de l'ensemble du projet de loi [18 mai] (p. 122). = Nouvelle pré" sentation au Sénat [23 mat 1885]. — Rapport par M. Bérenger [kjuin]. — Adoption avec modifica^ lions [20 juin\.

9 — Texte de la proposition précédente, adop* tée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications parle Sénat [23 juin 1885] (I., n» 3890; an., S.O., t. 2, p. 288). — Renvoi à la Commission précédem-