RISQUES LOCATIFS

1 — Exposé des motifs et texte de la proposition de MM. Durand (llle-et-Vilaine) et autres

(1) Ce rapport n*a pas été discuté.

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députés, tendant à modifier Tart. 173/» du Ck>de civil (Responsabilité des locataires en cas d'incendie) [19 novembre 1881] (I., n* 95 ; an., S.E., t. 3, p. 187). — Rapport sommaire, par M. Remoiville [6 décembre] (I., n^" 195; an., t. 3, p. 358). — Prise en considération [10 décembre] (A., S.E., t. 3, p. /i55). —Commission (F.,n* ftO; J.O., p. 446). — Rapport, par M. Durand [23 février 1882] (I.,n«/i48; an., S.O., t. 1, p. 326), — Première délibération [2 mars] (A., S.O., 1. 1, p. 242). — La Chambre décide sans débats, qu'elle passera à une seconde délibération (ifeid.). — Deuxième délibération [H mars] (A. , S.O, t.l , p. 341) . — Adoption sans discussion, de la proposition de loi {ibid.). = Présentation au Sénat [18 mars 1882]. — Rapport, par M* Batbie [11 mai\. — Adoption avec modifications [22 juillet].

2 — Lettre du Président du Sénat, transmettant au Président de la Chambre une délibération de ce Corps qui a adopté, avec modifications, la proposition précédente [26 juillet 1882] (A., t. 2, p. 1112). — Texte de la proposition modifiée (1., n^ 1235; an., S.O., t. 3, p. 356). — Rapport, par M. Durand [14 novembre 1882] (I., n» 1364; an., S.E., t. 4, p. 175). — Déclaration de l'urgence sur la demande du Rapporteur, et adoption sans discussion [28 décembre] (A., S.E., t. 3, p. 775). « Loi du 5 janvier 1883 (J.O., p. 105 ; B. des L, n*» 12.869).