SUCCESSIONS

1 •— Lettre du Président du Sénat, transmettant au Président de la Chambre une proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de Tépoux survivant sur la succession de son conjoint prèdècédé [9 novembre 1881] (A. S.E., t. 3, p. 159). — Texte de la proposition (I., n« 35; an., S.E.« t. 3, p. 36).— Commission (F., n*U; J.O.,p.6367) (*)•

(1) Cette proposition d'à pas été rapportée.

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