ASSISTANCE JUDICIAIRE

1 — Exposé des motifs et texte d'une proposition de MM. Brousse et autres députés, ayant pour objet de modifier la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire [27 mai 1882] (1., n» 884; an., S.O., t. 2, p. 502). — Rapport sommaire, par M. Peytral [26 juin] (I., n** 10^5; an., S.O., t. 3, p. 36). — Prisa en considération et renvoi à une même Commission, de cette prop()>ition et de la suivânte[13 novembre 1883] (A., S.E., t. 3, p. 269).

2 — Exposé des motifs et texte d'une proposition de MM. L. Million et autres députés, ayant pour objet d'organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix [1" juin 1882] {!., n» 902; an., S.O., t. 2, p. 551). — Rapport sommaire, par M. Peytral [28 juillet] (i , n<'l259; an., S.O., t. 3, p. 392) — Prise en considération [13 novembre 1883] (A., S.E., t. 3, p. 269). Commission (F., n^ 327; J.O., p. 636) (*).

3 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant approbation d'une convention conclue le limai 1884 entre la France et l'Espagne, et relative à Tassistance judiciaire [24 juin 188^] (I.,no2898;an.,S.O.,t. 3, p. 170).— Commission (V., n" 472; J.O. de 1885, p. 582). — Rapport, par M. Escanyé [25 février 1885] (I., n» 3572; an., S.O., t. 1, p. 243). = Première délibération [28 mars 1885] (A., S.O., t. l,p. 798).— Déclaration de l'urgence et adoption du projet de loi {ibid,). = Présentation au Sénat [25 juin]. — Rapport par M, Munier [28 novembre], — Adoption [14 décembre]. = Loi du 17 décembre 1885 (J.O. de 1886, p. 153 ; B. des L., n° 16.306).

4 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant approbation d'une convention con* due le 23 mars 1885 enlre la France et l'Uruguay, relative à Tassistance judiciaire [6 juin 1885] (I., n* 3800; an., S.O., t. 2, p. 2). — Commission (F., n» 5/|5 ; J.O., p. 3552), — Rapport, par M. Gomot [il juillet 1885] (I.. n° 3985; an.,S.O.,t. 2, p.567). — Déclaration de l'urgence et adoption du projet de loi [17 juillet] (A., S.O., t. 2. p. 895). = Présentation au Sénat [27 mars 1886J.

(l) Cette Commission D*a pas déposé de rapport.