CODE NELLE

D'INSTRUCTION CRIMI-

adopté par le Sénat (*.), sur la réforme du Code d'instruction criminelle [18 novembre 1882] (I., n« 1379; an.,S.E., t. 4, p. 182). — Commission (F., n» 142; J.O., p. 6480). — Rapport par M. Goblet, sur le présent projet de loi, sur la proposition de M. Gatineau relative à la composition du jury criminel, et sur la proposition de M. Pieyre relative aux personnes victimes d'une erreur judiciaire (Voy. ces articles) [15 novembre 1883] (I., n« 2377; an., S.E., t. 3, p. 379). — Première délibération [30 octobre, 4, 6, 8 novembre Î884J (A., S.E., t. 3, p. 170, 176, 202, 225). — Discussion générale (p. 170).

(1) Le» conclusions de ce rapport n'ont pas été discutées.

(2) Prétentation au S^af [27 nove w&r« i 8 79]. — Rapport par M. Dauphin [6 mars 1882]. — Adoption [5 août 1882].

— Sont entendus : MM. Gomot, Goblet, Rapporteur; Martin-Feuillée, Ministre de la Justice et des Cultes, — Discussion des articles (p. 187). Art. 1 à 7 : adoption (p. 187, 188). = TITRE I. De la police judioaire. — Dispositions générales Art. 8 et 9 : adoption (p. 188). — Art. 10 : Attributions judiciaires du Préfet de police {ibid,) : rejet de cet article modifié par la Commission (p. 192). — Des maires, des adjoints aux maires et des Commissaires de police, — Art, 11 à 15: adoption (p. 192). — Des gardes-champêtres et forestiers.— kvxA^i^, 192). Rejet d'un amendement de M. Roque (de Fillol) et adoption de Tarticle (p. 193). —Art. 17 à 21 : adoption {ihid.).

— Des procureurs de la République et de leurs substituts. Art. 22 à 33: adoption (p. 193). — Des officiers de police auxiliaires du procureur de la République. Art. 34 à 37 : adoption. — Des juges d'instraclion. Art, 38 et 39 : adoption (ibid.). = TITRE il. De l'instruction. — Du juge d'instruction. Art. 40 : adoption (p. 194). — Art. 41 à 43 : adoption {ibid.). — Des formes de l'instruction. Art. 44 (p. 202) : adoption avec modifications (p. 203). — Art. 45 {ibid.) : adoption (p. 204). — Art. 46 à 51 : adoption {ibid.). — Des transports, de la perquisition et de la saisie. Art. 52 à 60; adoption (p. 204, 205). — De [expertise. Art. 61 {ibid.). Amendement de M. Chevandier tendant à ce que le choix du juge d'iastruction porte sur deux experts au lieu d'un {ibid.) : rejet (p. 210). Adoption de Tarticle {ibid.),

— Art. 62 à 68 : adoption {ibid.). — De V audition des témoins. Art. 69 à 78 : adoption (p. 210, 211). — Art. 79 à 87 (p. 211) : adoption {ibid.).

— Des mandats et de t arrestation. Art. 88 à 119 : adoption (p. 211 à 213). — Delà détention préventive. Art. 120 et 121 : adoption (p. 213). — Art. 122. Permission de visiter le détenu {ibid.): adoption, avec une modification proposée par M. Ribot (îôiV/.).— Art. 123 : adoption {ibid.).— De la liberté provisoire. Art. 124 à 137 : adoption (p. 213, 214). —De l'interrogatoire de l'inculpé, et des confrontations. Art. 138 à 147 : adoption (p. 214). — Du conseil de Vinculpé. Art. 148 à 151 : adoption (p. 214, 215). — Delà communication de la procédure au cours de l'instruction. Art. 152 et 153 : adoption (p. 215). — Des Commissions rogatoires. Art. 154, 155 : adoption {ibid.). — De la Chambre du conseil et des voies de recoun. Art. 156 à 162 : adoption {ibid.). — Des ordonnances de clôture. Art. 163 {ibid.) : adoption avec inodiûcation (p. 216). — Art. 164 à 175 : adoption (p. 216, 217). =

COD

TITRE IJI. Du CRIME ET DO DÉLIT FLAGRANTS. —

Art. 176 et 177 : adopiioQ (p. 225, 226). — Attributions du procureur de la République. Art. 178 à 182 : adopiion (p. 226). — Attributions des officiers de police auxiliaires du procureur de la République. Art. 183 à 186 : adoption (p. 226).

— Attributions du juge dHnstruction, Art. 187 : adoption {ibid.). — De la procédure spéciale au délit flagrant. Art. 188, 189 : adoption (ibid,). = TITRE IV. De la Cour d'appel statuant gomme juridiction. — Art. 190 et 191 : adoption, après des observations du Garde des Sceaux et du Rapporteur (p. 226, 227). — De la mise en accusation. Art. 192 à 194 : adopiion (p. 227). — Art. 195 (i6iV/.).r- Retrait d'un amendement de M. Boyier- Lapierre (p. 230), et adoption de Tarticle (ibid.).

— Art. 196 à 212 : adopiion {ibid.). — De l'appel des ordonnances du juge d'instruction, et des jugements de la Chambre du conseil. Art. 213 à 217 : adopiion (p. 230, 23{).'^De la surveillance exercée par la Cour d^appel sur les instimctions. Art. 218 à 229 : adoption (p. 231). ^ Ont pris part aux débats : MM. Rovier-Lapierre, Chevandier, Delattre, Goblet, Rapporteur; Martin-Feuillée, Ministre de la Justice ; Ribot, Roque (de FilloI). — La Chambre décide qu'elle passera à une seconde délibération (p. 231). — Rapport supplémentaire, par M. Bovier-Lapierre [k juin 1885] (1., no 3793; an., S.O., t. 1, p. 705) (f).

2 -^ Proposition tendant à la revision de Tar^ ticle kk^ du Gode d'instruction criminelle, voy.

EIÀEURS JUDlGlAtRES, U*" 2.

3 — Proposition tendant à modifier l'article 406 du Code d'instruction criminelle, voy. Jury, n» 2,

k — Proposition tendant à modifier les art. 619, 620 et 635 du môme Code, voy. Réhabilitation.

5 — Proposition tendant à modifier les art. 75, 155, 189, 312. 317, 348 du Code d'instruction criminelle, voy. Serment judiqaire, n*"* 1, 3.