CODE FORESTIER

1 — Proposition tendant à modifier l'art. 105 du Code forestier, voy. Bois d'affouage.

' 2 — Pétillons relatives à la revision de cer- • (!) La seconde délibération n*a pas eu lieu.

taines dispositions du Code forestier, voy. Pétitions, 8 III, n'» 1.

CODE PÉNilL.

1 — Projet de loi tendant à modifier l'art. 161 du Code pénal {Falsifications de certificats et livrets militaires). Voy. Armée, § X, n* 7»

2 — Proposition tendant à modifier Tart. 386 et à abroger les articles 261 à 2bk du Code pénal {Délits commis dans les églises, ou concernant r exercice des cultes), voy. Cultes, n<>9.

3 — Proposition tendant à abroger la loi du 13 mai 18G3 qui étend aux outrages par lettres missives, le délit d'outrages aux magistrats et fonctionnaires, prévu et puni par Part. 222 du Code pénal, voy. Outrages par lettres.