COLLISIONS EN MER

Exposé des motifs et texte du projet de loi

(1) Cette loi ne parait pas avoir été insérée au Bulletin det Lois.

(2) Les conclusions de ce rapport n*ont pas été discutées*

adopté par le Sénat (^), sur les accidents et collisions en mer [31 juillet 1882] (l., n<> 1273; an., S.O., t. 3, p. 401). — Commission (F., n» 133; J.O., de 1882, p. 6154) («).