DE LÀ CONTRAINTE PAR CORPS

amendes; 2* aux restitutions et aux dommages et intérêts soit au profit de l'État, soit au profit d'un particulier (art. 3 et 4 de la loi) ; et enfin 3** aux frais (loi du 19 décembre 1871).

1311. On sait que Taction civile résultant d'une infraction peut être exercée par voie principale devant les tribunaux civils. En supposant que la partie lésée prenne cette voie, la contrainte par corps s'attachera-t-elle à la condamnation qu'elle obtiendra? Oui, si l'existence de l'infraction a été reconnue, constatée par un tribunal criminel ; non, dans le cas contraire. Cette distinction très rationnelle est consacrée par l'article 5 de la loi.

1312. La contrainte par corps est une voie d'exécutioii essentiellement personneUe. Concluons-en, d'une part, qu'elle ne peut en aucun cas être prononcée contre la personne civilement responsable (arg. art. 2063) ('), et, d'autre part, qu'après la mort du coupable, elle ne peut être prononcée ni exécutée contre ses héritiers.

iU Cas8., 25 avril 1884, S., 87. 1. 340.