DE LA CONTUAINTK PAR CORPS

ES M4TIÈRE CIVILE

1310. La coatpaiate par corps est une voie d'exécution contre la personne du débiteur; elle consiste à le faire emprisonner, en vue de le forcer indirectement à user des ressources cachées qu'il peut avoir pour payer sa dette. C'est, comme on la fort bien dit, une épreuve de solvabilité contre les débiteurs de mauvaise foi. Il va de soi qu'elle ne peut avoir lieu que dans les cas autorisés par la loi (art. 2063).

Il serait intéressant de retracer les fortunes diverses de la contrainte par corps dans notre droit. Mais cette étude présenterait peu d'utilité au point de vue pratique, et nous ne Teritreprendrons pas. Bornons-nous à dire que le titre du Gode civil qui réglementait cette matière (titre XVI) se trouve aujourd'hui en grande partie abrogé par la loi du 22 juillet 1867, intitulée Loi relative à la contrainte par corps ^ dont l'article 1"'" porte : « La contrainte par corps est supprimée « en matière commerciale, civile et contre les étrangers- » A la faveur de cette disposition, un débiteur de mauvaise foi peut désormais vivre dans l'opulence sans payer ses dettes, sous la seule condition de se loger dans un appartement garni et de placer toute sa fortune en valeurs au porteur, qu'il lui sera facile de cacher, ou même en rentes sur l'Etat, qu'il pourra montrer au grand jour sans avoir à redouter l'action de ses créanciers parce qu'elles sont insaisissables.

D'après l'article 2 de la loi, la contrainte par corps « est « maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de sim- « pie police. » Elle est de droit pour toutes les condamnations pécuniaires prononcées par les tribunaux de justice répressive, c'est-à-dire pour les condamnations : 1° aux