XII. Société

145. Société pour faire des avances aux joueurs, ou pour partager le

bénéfice du jeu, ou pour une loterie • 68

§ V. Procédure de V exception de jeu.

146. L'exception de. jeu est opposable dans tout le cours de l'instance

ou en appel. Peut-elle être opposée pour la première fois en cassation ? 68

147. Suite. Jeux et paris sur la hausse ou la baisse des fonds publics.

Marchés par différences 69

148. Le juge doit- il admettre d'office l'exception de jeu ? 69

TJLBLE DES MATIÈRES 717

SECTION III