‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 233 sur 323 · PHEUVB EN MATIÈRE DE JEU · texte numérisé non relu

PHEUVB EN MATIÈRE DE JEU

g I. Charge de la preuve.

(N") Pages.

149. La charge de la preuve appartient à celui qui oppose Texception

de jeu. Application aux parieurs aux courses 70

150. Charge de la preuve en matière de prêt fait en vue du jeu. . . . 70

151 . Renvoi pour la charge de la preuve en matière de dépôt anti-

cipé 71

§ II. Modes de preuve,

152. La preuve d'une dette de jeu nulle peut être faite par tous

moyens. Preuve qu'un billet autrement causé concerne une dette de jeu 71

153. Preuve en matière de marchés par difTérences avant la loi du

28 mars 1885 , 71

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