Est-elle uue convention aléatoire

191). La rente viagère est meuble 106

SECTION V

CONDITIONS d'existence ET DE VAUDrTÉ

§ I. Forme.

200. Dans quels cas le contrat doit être rédigé en double. Dans quels

cas il est soumis aux formes des donations 106

201. De la désignation des valeurs fournies en échange et des per-

sonnes sur la tète desquelles la rente est constituée 107

202. Si la rente est constituée sous forme d'achat d'un titre nomi-

natif au nom du crédirentier pour 1* usufruit, ce dernier peut exiger que le titre lui soit remis 108

il. Au profil de qui peut être constituée Ut renie viagère.

203. Elle peut être constituée au profit soit de celui qui verse les

fonds, soit d*un tiers. Dans ce dernier cas, eDe peut être révoquée. Du ca» où le donataire est insolrable. Du cas où certains des donataires ne sont pas conçus 108

204 . Attribution des arrérages à rusufruitier de la renie 109

III. Sur la tête de qui peut être constituée la rente viagère»

I. Renie viagère constituée snr h télé d'an tiers ou de Vune des parties.

205. La rente peut être constituée sur la tête d'un tiers. Bot 109

205 bis. Le consentement du tiers n'est pas nécessaire 110

206. La rente peut être constituée sur la tête du débirentier. EfTel,

dans ce cas, du soidde du débirentier oo de sa condamnation à mort ilO

207. A défaut d'indication, la rente est réputée constituée sur la tôle

du crédirentier 111