Preuve de la fausseté de la date

227. On ne peut opposer aux tiers que la date certaine. Les créan-

ciers des parties sont des tiers 11^

228. Ces dispositions s'appliquent môme .si les contractants ont

connu la maladie et sa gravité U^

229. Du cas où les parties déclarent traiter malgré la nullité. Du cas

où elles antidatent l'acte tI9

230. Du cas où la rente est constituée sur la tète du crédirentier.

Du cas où elle est constituée sur plusieurs tôtes 119

B. Contrats auxquels «^applique la nullité.

23(. Peu importe la tôte sur laquelle est constituée la rente. Droite

du curateur à succession vacante 119

232. Du cas où la renie a été constituée sur plusieurs l^tes 120

233. Suite. Du cas où les parties ont connu la maladie ou la mort

de Tune des^ personnes 121

234. Suite. Personnes qui peuvent demander la nullité lorsque la

rente est constituée sur plusieurs têtes. Prescription de l'action 121

234 bis. Suite. Opinion qui, en matière de rente constituée sur plusieurs

têtes, admet une distinction 122

2%. Suite. De la rente constituée en partie seulement sur plusieurs

têtes 122

236. La nullité est-elle applicable lorsque la rente doit non pas ces-

ser, mais prendre naissance au décès ? ! ... * 123

236 bis. Vente moyennant une rente viagère. Effets de la nullité 123

237. Est-elle applicable aux rentes constituées à titre gratuit ? 123

238. Est-elle applicable à la donation faite moyennant une rente ?. 124

239. Est-elle applicable à la clause qui met à la charge d'un tiers

une rente déjà créée ? 124

240. Est-elle applicable à la constitution d'une pension en nature?.. 125

§ IV. En quels objets ou moyennant quels objets une rente peut

être constituée,

241. La rente peut être constituée soit moyennant l'aliénation d'un.

objet quelconque, soit à titre gratuit 125

242. Elle peut être stipulée payable en argent ou en nature. Du bail

à nourriture 125

§ y. Capacité f consentement y objet et cause»

243. La capacité dépend du caractère gratuit ou onéreux du contrat.

Elle dépend aussi de la nature de la contre-valeur 125

244. Capacité dans le cas où la rente est constituée au profit d*un

tiers 126