‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 241 sur 323 · Prix non sérieux · texte numérisé non relu

Prix non sérieux

§ VL Du taux de la rente viagère,

249. Les parties sont libres en principe. De la rente constituée à titre

de prêt ou comme prix d'une vente 128

250. Taux maximum de la rente dans les législations qui limitent le

taux de l'intérêt 128

£51. Caractère du contrat lorsque le taux convenu est trop fort ou

trop faible . Le juge ne peut jamais réduire le taux 128

252, Lorsque le contrat doit être exécuté moyennant l'acquisition

d'une rente sur l'État, le crédirentier peul-il exiger que la * rente soit d'un type déterminé ? 120

253. Droits du rentier lorsque le taux de l'intérêt de la rente sur

l'État est réduit 129

Mandat, caution., trans. 46

7tt DES CONTRATS ALÉATOIRES

SECTION VI

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