Suite. Vente de rimmeuble hypothéqué

264. L'acquéreur qui ne fait pas transcrire la vente manque-t-il aux

sûretés promises ? 133

265. La constitution de nouvelles hypothèques sur l'immeuble hypo-

théqué est-elle une diminution de sûretés ? 133

«266. La diminution des sûretés sans la volonté du débirenlier n'engage pas sa responsabité 134

267. L'exagération de la valeur des sûretés promises entraine-t-elle

la résolution ? 134

268. La résolution s'applique même si les garanties sont légales. . .. 134

C. Manière dont opère la résolution et extinction de l'action en résolution.

269* La résolution n'est pas de plein droit. Elle ne peut être obtenue si la rente s*éteint pendant ou avant l'instance 135

270. Le débiteur peut arrêter l'action en résolution s'il fournit les

sûretés avant que le jugement ne soitpassé en force de chose jugée 135

D. Effets de la résolution.

271. Le débirenlier remboursera le capital de la rente et des fruits,

et le crédirentier les arrérages perçus 136

272. Dans l'opinion qui, au contraire, refuse au débirenlier le droit

à la restitution des arrérages, il doit aussi acquitter les arrérages échus avant la résolution et non payés 137

273. Le juge peut allouer au crédirentier des dommages-inlérôls.

Fixation des dommages-intérôlâ 137

274. Effets de la résolution d'une vente constituée moyennant une

rente viagère ^oo

E. Contrats auxquels s'applique la résolution.

275. La résolution ne s'applique pas aux rentes constituées à titre

gratuit. Des rentes constituées comme charge d'une donation 138

IL Obligation de payer les arrérages et sanction de cette obligation,

276. Les arrérages doivent être payés aux époques Hxées wr la con-

A. Temps pendant lequel les arrérages sont dus.

277. Les arrérages s^acquièrenl jour par jour. Point de départ des

arrérages