‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 244 sur 323 · Prescription des intérêts /, W · texte numérisé non relu

Prescription des intérêts /, W

B. Mode de payement et tauy des arrérages.

280. Les arrérages peuvent être stipulés payables en nature. Du bail

à nourriture . .

281. Le taux des arrérages est librement fixé pâr'leVpârliê! RenvoL 140

C. Garanties du payement des arrérages, a. Privilège du vendeur.

282. Le privilège existe quand la rente est le prix d'une vente 140

b. Droit de résolution.

a. Absence du droit de résolution à défaut de convenUon.

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