‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 250 sur 323 · Suite. Effets de la résolution du contrat · texte numérisé non relu

Suite. Effets de la résolution du contrat

325. Suite. Restitution de l'immeuble aliéné moyennant la rente... 159

326. Obligations du débirentier qui tue le tiers sur la tête de qui la

rente est constituée 160

327. Obligations du débirentier qui tue le crédirentier lorsque la

rente est constituée à titre gratuit 160

(N«») ' Pftfreit 328. Eiïels du meurtre dun crédirentier par un autre crédirentier.. IGO 829. La mort civile n*éieig:nait pas la rente 161

B. Rente constituée sur la tête du débirentier ou d*un tiers.

Page 1