‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 253 sur 323 · Contrat de réassurance · texte numérisé non relu

Contrat de réassurance

§ II. Distinction entre le mandat et le bail.

376. Bases de cette distinction. Concession de la jouissance d*ua

immeuble avec droit de prélever une somme fixe sur les revenus. Concession de l'exploitation de la publicité d'un journal. 184

§ III. Distinction entre le mandat et le louage d^ouvrage. Des conventions concernant V exercice d^une profession libérale,

377. La distinction tient à ce que le mandataire représente le mandant. 181

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