F]tat considéré comme gérant des biens communaux

399. Le mandat peut ôtre mêlé à un louage d'ouvragpe. Entrepreneur

chargé d'acheter le matériel 202

<N»«) Pages

400. Intérêts de la distinction entre le mandat et le louage d'ou-

vrage 202

§ IV. Distinction entre le mandat et la société,

401. Contrat par lequel le gérant d'un immeuble doit abandonner une

part des loyers au propriétaire. Contrat par lequel un tiers \ est chargé de vendre une chose, avec droit de garder l'excédent du prix sur une somme fixée 203

402. Contrat par lequel un tiers est chargé d'acheter un immeuble

avec obligation d'en céder une part 204

§ V. Distinction entre le mandat et le prêt.

403. Bases de la distinction. Convention par laquelle un agent d'assu-

rances avance à l'assuré la première prime 205

§ VI. Distinction entre le mandat et le dépôt,

404. Bases de la distinction. Remise de pièces à un avoué en vue de

la rédaction d'actes de procédure 205

405. Contrat par lequel un tiers se charge de visiter de temps en

temps un immeuble pour le réparer, ou de garder et vendre

un objet 206

406. Notaire chargé de garder, ou remettre, ou recevoir une chose 206

407. Remises de lettres de change pour les encaisser. Remise à un

banquier des fonds recueillis pour constituer une société... 206

408. Intérêts de la distinction entre le dépôt et le mandat 20/

§ VII. Distinction entre le mandat et le cautionnement ou le

nantissement,