La bonne foi du client est présumée
433. La nullité est d'ordre public. Conséquences au point de vue du
moment de l'instance où elle peut être invoquée et des droits du tribunal et du ministère public
434. La ratification ne cou\Te pas la nullité. Il en est de même de la
prescription décennale, de la transaction, de la novation ou délégation, de la souscription de billets