‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 256 sur 323 · La bonne foi du client est présumée · texte numérisé non relu

La bonne foi du client est présumée

433. La nullité est d'ordre public. Conséquences au point de vue du

moment de l'instance où elle peut être invoquée et des droits du tribunal et du ministère public

434. La ratification ne cou\Te pas la nullité. Il en est de même de la

prescription décennale, de la transaction, de la novation ou délégation, de la souscription de billets

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