‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 255 sur 323 · Des contrats auxquels s'applique ce monopole · texte numérisé non relu

Des contrats auxquels s'applique ce monopole

429. Preuve que le tiers n*est pas un intermédiaire et fait une négo-

ciation directe

430 . Effets de la nullité sur l'action de l'intermédiaire contre son

client ou réciproquement

431. La nullité peut être invoquée par voie d'action ou d'exception.

Droit du client qui a ignoré que l'intermédiaire ne recourrait pas à un agent de change

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