‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 258 sur 323 · Suite. Mais il y a obligation naturelle · texte numérisé non relu

Suite. Mais il y a obligation naturelle

450 . Mandat de payer une dette de jeu, confié à une personne qui a

participé au jeu ou y avait intérêt 237

451 • Mandat d*agir en justice pour un objet illicite 237

452. Chacune des parties peut-elle invoquer la nullité du mandat

illicite 9 238

453. Le mandataire ne peut être contraint à l'accomplissement du

mandat illicite ou impossible 238

454. Le mandataire ne peut exiger ses salaires ou avances, ni le

mandant les bénéfices de l'opération 238

455. Recours de Tinlermédiaire qui a fait une opération de bourse

illicite 239

456. Action du mandant en remboursement des fonds remis au man-

dataire 239

Page 1