‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 259 sur 323 · En principe, le mandat n'est soumis à aucune forme 24S · texte numérisé non relu

En principe, le mandat n'est soumis à aucune forme 24S

§ I. Des cas dans lesquels le mandat doit être authentique.

464 . Indication des hypothèses où un texte formel exigre l'authen-

ticité 2*3

465. Lorsqu'un acte est soumis à l'authenticité, il n'en est pas né-

cessairement de même pour le mandat à l'effet de faire cet acte. Distinction 243

466. Mandat de constituer hypothèque. Cas où ce mandat est con-

féré à Tadministrateur d'une société 24^

467. Mandat de subroger à l'hypothèque légale de la femme mariée.

Mandat de donner main-levée d'une inscription hypothécaire. 24ô

468. Mandat de représenter à un contrat de mariage. Mandat de cé-

der un brevet d*invention 2*^

469. Mandat d'accepter une cession de créance. Mandat d*empruD-

ter avec subrogation 246

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