Division

A. Du cas où la procuration est muette sur la substitution.

569. La substitution est alors permise, mais le mandataire est res-

ponsable du substitué 300

570. n n'est pas responsable des cas fortuits qui se produisent dans

la gestion du substitué 301

( N-) ' Pages.

571 . L'avocat ne peut se faire suppléer sans raulorisalion du client. La femme mandataire du mari ne peut se substituer un tiers sans autorisation du mari. Le mandataire chargé de réclamer une réduction de contributions directes peut -il se désigner un substitué ? 302

572. L'agent d'affaires chargé de suivre une instance moyennant une quote part des sommes touchées peut-il se désigner un substitué ? ^2

573. Le mandataire chargé d'une opération de bourse ne peut se substituer qu 'un agent de change * 302

B. Dj cas où la procuration contient le droit de substituer une personne

déterminée.

574. Le mandataire qui se substitue la personne désignée n'est pas responsable du substitué. Doit-il le surveiller ? 303

C Du cas où la procuration contient le droit de substituer un tiers quelconque.

575. Le mandataire ne répond pas alors du substitué, à moins qu'il n'ait choisi une personne notoirement incapable ou insolvable ou suspecte, ou qu'il est chargé de surveiller. Dans quels cas il est réputé être chargé de surveiller le substitué 303

576. Le pouvoir de substituer peut ôtre tacite. Peut-il résulter de la nature du mandai ou de la profession du mandataire? Existetil si l'exécution du mandat devient difflcile au mandataire ? 304

D. Du cas où la procuration interdit la substitution ?

577. Le mandataire répond alors du substitué; il répond de certains cas fortuits 305

m. Effets de la substitution dans les rapports du mandataire et du substitué,

578. La substitution a les effets du mandai. Cependant le contraire peut résulter dss circonstances 306

579. Le mandataire doit indemniser le substitué de ce qui lui est dû. Il en est autrement si le mandataire a remis la chose au mandant 306

580. Le substitué peut-il ou doit-il payer au mandataire les fonds touchés ou lui rendre compte ? Le mandataire actionné par le mandant peut-il agir en garantie contre le substitué ?.... 306

V. E/Jets de la subHilution dans les rapoorts du mandant et du substitué.

A. Action du mandant contre le substitué.

581 . Le mandant a une action directe contre le substitué. Conséquences 307

582. Le substitué qui a ignoré le mandat peut faire ses versements au mandataire 308

583. II en est autrement si le substitué a connu le mandat 308

\ 584. Application à l'agent de change 309

585. Si le substitué a rendu ses comptes au mandataire, le mandant peut-il encore agir contre lui ? 309

586. Les clauses relatives à la responsabilité du mandataire règlentelles les rapports du mandant avec le substitué ? 310

Mandat, caution , trans. 47

B. Action du substitué contre le mandant. (N-) Pa^s.