Expert

6L5. Huissier qui procède à un acte irrégulier 322

616. Responsabilité du mandataire qui tire du mandat un pront personnel 322

.617. Responsabilité du mandant qui excède son mandat ou change

le mode d'exécution 322

618. Le mandataire chargé de faille une opération peut-il la prendre

pour son compte ? 323