Responsabilité du notaire pour les suites de lacté

626. Responsabilité du notaire qui n'a pas prévenu les parties des

conséquences des actes 339

627. Responsabilité du notaire quand les parties sont illettrées ou

incapables. 340

628. Le notaire n'a pas à contrôler les déclarations des parties. Il

doit faire les mentions nécessaires 341

629. Il est responsable de la nullité d*un acte pour cause de forme. 341

630. La responsabilité du notaire est-elle atténuée par la faute des

parties ou d*un autre notaire ? 341

631. Le notaire n*est pas réputé, jusqu'à 'preuve contraire, manda-

taire des parties 341

632. Responsabilité du notaire vis-à-vis des personnes qui contrac-

tent avec son client 342