‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 272 sur 323 · Formes de cette dispense · texte numérisé non relu

Formes de cette dispense

675. Le mandant ne peut après cette dispense exiger le compte.... 359

§ II. Formes de compte,

676. Le compte doit ôtre détaillé et accompagné des pièces justiflca-

tives. La production des livres du mandataire peut-elle être exigée? 359

677. Action en revendication du mandant contre le mandataire et ses

ayants cause 360

74ii DU MANDAT

§ m. Contenu du compte,

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