Pouvoirs des juges du fait

SECTION II

§ I. Des mandataires tenus de rendre compte et des dispenses de

rendre compte,

670. L'obligation de rendre compte s'applique à tous les mandataires.

Mandataire judiciaire ou légal, femme mandataire de son mari ou mari mandataire de sa femme 358

671. Le mandataire qui a agi comme prôle-nom d'un tiers est- il dis-

pensé de rendre compte ? 358

672. La reddition de compte est inutile si le mandant exerce un con-

trôle constant sur le mandataire. Clerc de notaire. Mandataire enfant ou domestique du mandant 358