Solution à laquelle conduirait le droit commun

683. Point de départ pour les sommes employées à l'usage du mandataire. Application à l'agent d'assurances, au notaire, ao

syndic de faillite 962

684 • Intérêts des intérêts touchés pour le mandat 363

685. Motifs de la dérogation au droit commun. Faits constituant la mise en demeure 363

686. Si le reliquat du compte n'est pas fixé, il faut une demande en reddition de compte mentionnant les intérêts 364

687. Point de départ des intérêts des honoraires perçus à tort par le mandataire 364

688. Point de départ des intérêts des fonds restés sans emploi 364

688 bis. Point de départ si le mandataire a commis une faute spéciale. 365

B. Prescription des intérêts.

683. La prescription est tantôt de trente ans et tantôt de cinq ans.. 365

G. Taux des intérêts.