La preuve de la nature de l'usage est inutile

§ V. Prescription en matière de reddition de compte,

i 695. La prescription est de trente ans 363

* 696. Le mandataire ne peut prescrire la propriété des immeubles du

mandant 368

SECTION III

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE VIS-A-VIS DU MANDANT EN DROIT INTERNATIONAL

(N") Pages.

697. Application de la loi du lieu où le contrat est passé ou de la loi

nationale 368

698. Détermination de la question de savoir si le mandataire peut

se constituer contre-partie de son client 369