‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 277 sur 323 · Preuve des avances ou de leur remboursement · texte numérisé non relu

Preuve des avances ou de leur remboursement

7lv». Preuve de l'époque des avances 378

§ \\, Obligation d* indemniser le mandataire des pertes éprouvées

dans sa gestion,

720. Les pertes causées directement par la gestion doivent seules être

remboursées, à l'exclusion des pertes provenant d*un cas

fortuit. Exemples 373

720 bis. Suite. Perle révélée après la fin du mandat , 379

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