‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 278 sur 323 · Du cas fortuit arrivé par la faute du mandataire · texte numérisé non relu

Du cas fortuit arrivé par la faute du mandataire

722. L'indemnité est due même si le mandat n'a procuré aucun pro-

fit au mandant 383

723. Le droit à Tindemnité appartient même au mandataire salarié

Capitaine de navire. Locateurs d'ouvrage. Clause contraire. 380

724. Preuve de la question de savoir s'il y a faute ou cas fortuit.. . . 380 724 bis . Prescription de l'action du mandataire 380

§ III. Obligation de décharger le mandataire des obligations qu'il

a contractées,

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