RAPPORTS DU MANDANT ET DU MANDATAIRE AVEC LES TIERS

SECTION PREMIÈRE

OBLIGATIONS DU MANDANT VIS-A-VIS DES TIERS

§ !• Obligations du mandant relativement aux actes passés par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs.

772. Le mandant est tenu d*exécuter les engag^ements du manda-

taire. Le mandataire représente le mandant. Responsabilité pour les actes du mandataire, sa faute, ses aveux, les condamnations prononcées contre lui 410

773. Les actes du mandataire font foi de leur date contre le man-

dant, sauf preuve contraire. Ils font commencement de preuve contre lui. Effets de la contre-lettre du mandataire. Droits des tiers vis-à-vis desquels le mandataire s'est engagé en son propre nom 411

774. Si la copie du mandat est différente de l'original, le mandant

n'est engagé que dans les termes de Toriginal, môme quand

la modification est due à une fraude du mandataire. ....... 412

775. Les actes du substitué sont-ils opposables au mandant ? Ren-

voi 413