‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 282 sur 323 · II. Intérêts · texte numérisé non relu

II. Intérêts

752. Les intérêts du salaire né courent que de la demande en jus-

tice. Application aux notaires et avoués. Taux des intérêts. 398

§ III. Preuve en matière de salaire.

753. Le mandataire doit justifier de Taccomplissement du mandat*

Modes de preuve. Application au médecin 399

§ IV. Époque du paiement des salaires. Prescription.

(N»') Ptges.

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