Effets de la ratification sur la compétence

G. Actes susceptibles de ratification et personnes qui peuvent ratifier.

793. Ce sont tant les actes passés par un mandataire hors de ses pou-

voirs que les actes du mandataire agissant en vertu d'un

mandat nul 421

793 bis. Personnes qui peuvent ratifier 421

§ III. Obligations da mandant vis- à vis des tiers en droit international,