Du cas où le mandataire a excédé ses pouvoirs

SECTION III

DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE VIS-A-VIS DES TIERS

800. Le mandataire n'est pas tenu vis-à-vis des tiers, sauf s'il agit

en son nom personnel *^

(N"') Pages.

801 . Du cas où le mandataire agit à la fois en son nom et au nom

du mandant. Du cas où le prétendu mandat n'existe pas.. . 425

302. ' Le mandataire est responsable de son délit, ou du délit du mandant auquel il a participé . é 426

803. Il n*est pas responsable des suites de Texécution du mandat.

Exemple 4 27

834. Le mandataire qui excède ses pouvoirs est-il tenu vis-à-vis des

tiers f 427

805. Suite. Preuve que le mandataire n'a pas donné aux tiers connaissance de ses pouvoirs , 428

80(5. Suite. Le mandataire n'a pas, pour échapper à toute responsa^ bilité, besoin d'indiquer le nom du mandant. Mais il ne lui suflit pas d'indiquer la date de la procuration 423