Application à la reconnaissance de dette

902. Le prête-nom est engagé, même s'il démontre l'existence du

mandat. H n'est pas engagé en cas de fraude à la loi 478

903. Les actions en justice sont intentées par ou contre le prête-nom. 478

904. Compensation entre la créance et la dette du prête- nom vis-à-

vis des tiers 479

905. Le prêle-nom est tenu vis-à-vis du tiers ou peut agir contre loi

même si le tiers a connu la qualité du mandataire 479

SECTION V