‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 2)Chapitre 299 sur 323 · Preuve et appréciation de la faute · texte numérisé non relu

Preuve et appréciation de la faute

899. Les tiers ne peuvent agir contre le mandant pour un acte excé-

dant les pouvoirs du mandataire. Ils peuvent agir contre le mandant pour une action indirecte 476

§ IL Rapports du mandataire prête-nom avec les tiers,

900. Le mandataire est tenu envers les tiers comme s'il contractait

pour son compte. Application à l'acquisition et à l'adjudication • 475

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