DES PERSONNES AUXQUELLES LA TRANSACTION EST OPPOSABLE

1298. Elle n'est opposable qu'aux parties contractantes. Exemples. . . 696

1299. Exceptions en matière de solidarité, d*in divisibilité, de caution-

nement 697

1300. Les tiers en faveur de qui la transaction a été faite peuvent s'en

prévaloir. Le propriétaire sous condition suspensive peut-il se prévaloir de la transaction faite, par le propriétaire sous condition résolutoire ? 698

1301. La transcription n*est-elle pas opposable à la partie qui ultérieu-

rement acquiert un droit semblable du chef d'une autre personne ? Exemples 699

SECTION III

CARACrtRE DÉCLARATIF DE LA TRANSACTION

1302. La transaction est déclarative 699

1303. Conséquences qu'on en tirait dans l'ancien droit 702

1304. Conséquences dans le droit actuel 702

1305. La transaction n'est pas un juste titre pour la prescription. Elle

n'est pas soumise à transcription 702

1306. Elle ne donne pas lieu à garantie 703

1307. L'immeuble attribué à l'un des époux communs à titre de tran-

saction lui est propre 704

1308. Droit de mutation 704

1309. La transaction n'est pas déclarative pour les objets étrangers à

la contestation. Conséquences 706