CARACTKRE OULIGATOIRE DE LA TRANSACTION. CLAUSE PÉNALE

1294. Les parties doivent accomplir les prestations promises. Une

clause pénale peut être miseàla charge de la partie qui n'exécutera pas la transaction ou l'attaquera. Ce n'est pas attaquer la convention que de faire rectifier une erreur de calcul. . . . 694

1295. La peine peut être stipulée en cas de simple retard. Non cumul

du principal et de la peine 694

1296. La nullité delà transaction entraîne la nullité de la clause pénale. 695

1297. La transaction est sujette à résolution pour inexécution des con-

ditions 695

SECTION II