TAUX

trop élevé en vertu d'une intention libérale des parties, Facte constitue une donation de la part du crédirenti-er dans le premier cas et de la part du débirentier dans le second cas (^). Il n*y aura donc jamais lieu, s'il existe une intention de ce genre/ à la réduction du taux des arrérages* Ainsi, lorsqu'une rente viagère a été constituée en récompense de services rendus, le juge ne peut la réduire comme étant hors de proportion avec ces services (*).

252. Si la constitution de rente viagère doit être exécutée au moyen de l'achat d'une rente sur l'Etat, inscrite pour l'usufruit au nom du rentier, ce dernier ne peut exiger que la rente soit d'un type déterminé (par exemple du type de 3 p. 0 0, lequel a le moins de chance d'être converti). Ce sont les débirentiers qui, en leur qualité de débiteurs, ont le choix (').

253. Si une réduction des intérêts de la rente sur l'Etat s'effectue, la question de savoir si la rente doit être complétée est question de fait. En matière de constitution à titre onéreux, la négative doit, en général, être admise, les parties ayant sans doute voulu régler immédiatement leur situation respective. Si la rente a été constituée à titre gratuit, Fintention du disposant peut être d'avoir voulu assurer à la personne gratifiée un revenu déterminé ; en ce cas la rente devra être complétée (*) .

(*) V. snprA, n. 178 s.

(*) Paris, 8 nov. 1892, D., 94. 2. 191.

P) Trib. civ. Seine, 18 avril 1893, Droit, 13 juin 1893.

(•) Paris, 14 nov. 1894, D., 95. 2. 119. — Si la rente est incessible, elle doîl être complétée. Oriéans, 4 juill. 1885, cité infra — Trib. civ. Seine, 8 juin 1887, Gaz. Pal., 87. 2. Snpp., 21. — V. sur ce point infra, n. 320. — On admet même, en général, que la rente constituée à titre gratuit doit ôtre coniplélée. Trib, civ. Seine, 8 déc. 1886, Loi, 25 sept. 1886. — Nancy, 24 oct. 1885, S., 86. 2. 84, D., 86. 2. 195 (il avait été dit que la rente sur l'Etat servirait de îfirtatie). — Trib. civ. Seine, 13 mars 1895, Gaz, Trib. , A sepi. 1895. — Oriéana, 4 joil. 1885, S., 87. 2. 43, D., 86. 2. 195. - Paris, 27 janv. 1888, S., 88. 2. 56, D., 88. 2. 302. — Trib. civ. Seine, 26 janv. 1899, Droit. 6 juill. 1899. — Et eu ïileurs de même nature que les valeurs primitives. Trib. civ. Seine, 13 mars .1895, précité (si la rente était garantie par des rentes françaises, elle ne peut Pire complétée que par des rentes françaises ou des valeurs assimilables, telles que des obligations des six grandes compagnies de chemin de fer, de la ville de Paris ou du Crédit foncier, et non pas des renies espagnoles), — En tout oas.

Mandat, caution., traxs. 9