‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 121 sur 326 · I. Siiiiatio7i antérieure à la loi du 25 mars · texte numérisé non relu

I. Siiiiatio7i antérieure à la loi du 25 mars

439. Le Code civil voulait empêcher le père ou la mère naturel de déshériter complètement son enfant, tout en lui permettant cependant de Tccartcr du partage de sa succession, où sa présence pouvait être une cause de trouble.

Le droit commun fournissait déjà au père ou à la mèrcuD premier moyen qui lui appartient également vis-à-vis de ses descendants légitimes : la loi accorde à l'enfant naturel une réserve dans la succession de ses père et mère. Nous n'avons pas à nous occuper ici de la réserve (*). Contentons-nous de dire qu'elle n'était pas formellement consacrée par le Code civil et que l'art. 4 de la loi du 25 mars 1896 a ajouté à lart. 913 un § 2, dans lequel la réserve est expressément reconnue et sa quotité fixée.

Celte réserve est un ininimum, auquel le père peut réduire son enfant eu disposant du surplus de ses biens à titre gratuit.

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