‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 3)Chapitre 151 sur 326 · C. Conditions auxquelles est subordonnée l'imputation · texte numérisé non relu

C. Conditions auxquelles est subordonnée l'imputation

687. On a prétendu que les libéralités ne doivent pas être imputées si le défunt Ta formellement décidé (^). Nous ne croyons pas celle opinion exacte (*); Tari. 767 soumet forr mellement au rapport les libéralités faites par préciput et hors part. Le défunt n'a pu, en ajoutant cette clause de pré-^ ciput à sa libéraiilé, que vouloir soustraire le conjoint à Timputation ordonnée par Part. 767; il n'a pu songer au rapport ordinaire de Tart. 843, dont le conjoint n'est jamais tenu; c'est donc à cette volonté du conjoint que la loi s'attaque pour lui refuser tout effet.

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